LE REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS (RBE) EST UNE NOUVELLE FORMALITÉ OBLIGATOIRE À ACCOMPLIR POUR TOUTES LES SOCIÉTÉS (EXISTANTES OU À CRÉER).

Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier

Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est une nouvelle formalité obligatoire à accomplir pour toutes les sociétés (existantes ou à créer).

Cela consiste à déposer un document relatif au bénéficiaires effectifs pour les sociétés existantes. Pour la création d’une société, cela consiste à déposer une pièce supplémentaire avec le dossier d’immatriculation de la société au greffe (obligatoire depuis le 1er août 2017).

Pour toutes les sociétés immatriculée avant le 1er août 2017, et notamment les SAS et même les SASU, il est obligatoire de déposer le document relatif aux bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018 pour régulariser leur situation.

Pour toutes les sociétés créées après le 1er août 2017, la déclaration doit intervenir dans le cadre de la création de la société (notamment pour la création d’une SAS ou la création d’une SASU) ou dans les 15 jours suivant la réception du récépissé de dépôt du dossier d’immatriculation de la société.

JORF N°0138 DU 14 JUIN 2017 TEXTE N° 16

Les sociétés devront ainsi tenir un registre des bénéficiaires effectifs, afin qu’il puisse être mis à la disposition des autorités de police ou de renseignement financier dans le cadre de leur mission de contrôle ou d’enquêtes. Elles pourront tenir le registre des bénéficiaires effectifs en ligne sur infogreffe.

Le registre des bénéficiaires effectifs est un nouveau registre devant être tenu par les sociétés commerciales ou civiles permettant d’identifier quelles sont les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société.

Cette nouvelle règle est issue de la loi Sapin 2, transposée dans les articles L.561-46 et suivants du Code monétaire et financier, venant harmoniser le droit français avec la réglementation européenne.

Il s’agit de pouvoir identifier qui est réellement derrière une société, afin de pouvoir mieux lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le terrorisme, dont les rouages peuvent utiliser des sociétés écrans.