1/ GÉNÉRALITÉS
Le site www.services-formalites.fr est la propriété de SERVICE FORMALITES AGFE dont le siège social est situé au 6 rue d’Armaillé 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 882678386, E-mail : contact@services-formalites.fr, Numéro TVA : FR 882678386.
HEBERGEMENT
Nom de l’hébergeur : OVH
Raison sociale : SAS Lille Metropole 424 761 419 00045
Adresse : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
2/ CONDITIONS D’UTILISATION ET D’ACCÈS
L’utilisation du site www.services-formalites.fr est soumise au respect des Conditions Générales d’accès et d’Utilisation détaillées ci-dessous et des lois applicables en France. Toute personne qui accède au site s’engage à respecter les présentes conditions générales d’utilisation (CGU).
AGFE SERVICE FORMALITES se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l’accès au site ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’Utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.
AGFE SERVICE FORMALITES se réserve le droit de modifier et de supprimer, tout ou partie du site et ce, sans préavis. AGFE SERVICE FORMALITES décline toute responsabilité pour les difficultés rencontrées lors de l’accès à son site ou pour toute défaillance de communication.
Utilisateurs/Souscripteur : tout professionnel ou personne morale capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site www.services-formalites.fr et faisant objet des présentes CGU.
Prestations et Services : www.services-formalites.fr n’est pas un site marchand. Le site www.services-formalites.fr met à disposition des Utilisateurs l’ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par www.services-formalites.fr pour la gestion de compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Informations personnelles : Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
1. Présentation du site internet
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet www.services-formalites.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : AGFE SERVICE FORMALITES dont le siège social est situé au 6 rue d’Armaille – 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 882678386.
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
L’Utilisateur et/ou le Souscripteur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site www.services-formalites.fr.
L’utilisation du site www.services-formalites.fr implique l’acceptation pleine et entière des CGU ci-après décrites. Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.services-formalites.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Le site internet est accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.services-formalites.fr qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site www.services-formalites.fr est mis à jour régulièrement par AGFE SERVICE FORMALITES responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site www.services-formalites.fr n’est pas un site marchand.
Le site www.services-formalites.fr est un portail de consultation juridique, d’information juridique, permettant à tout Utilisateur de s’inscrire via un formulaire d’enregistrement électronique faisant la demande ou non d’une mise en relation avec la société AGFE SERVICE FORMALITES ou pour l’obtention d’une information concernant l’ensemble des activités de la société AGFE SERVICE FORMALITES.
AGFE SERVICE FORMALITES s’efforce de fournir sur le site www.services-formalites.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site www.services-formalites.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.services-formalites.fr/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript, mysql, php, css, xml, ajax. Le site www.services-formalites.fr ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’Utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Le site www.services-formalites.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679) L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
AGFE SERVICE FORMALITES est propriétaire du site www.services-formalites.fr et est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de www.services-formalites.fr.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
www.services-formalites.fr agit en tant qu’éditeur du site.
www.services-formalites.fr est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie.
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7. Gestion des données personnelles.
L’Utilisateur et/ou Souscripteur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : AGFE SERVICE FORMALITES. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements,
Une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que www.services-formalites.fr traite des Données Personnelles, www.services-formalites.fr prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles www.services-formalites.fr les traite.
7.2 Finalité des données collectées
www.services-formalites.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données. Pour permettre la navigation sur le site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc. Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé) Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur www.services-formalites.fr/ : adresse email office@services-formalites.fr Pour mener des campagnes de communication
www.services-formalites.fr/ ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de www.services-formalites.fr disposent des droits suivants : droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui www.services-formalites.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné Dès que www.services-formalites.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, www.services-formalites.fr s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale. Si l’Utilisateur souhaite savoir comment www.services-formalites.fr utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter www.services-formalites.fr par écrit à l’adresse suivante : AGFE SERVICE FORMALITES, 6 rue d’Armaillé 75017 Paris. Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que www.services-formalites.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à www.services-formalites.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
7.4 Non-communication des données personnelles
www.services-formalites.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://www.services-formalites.fr/ reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
www.services-formalites.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de www.services-formalites.fr/ celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs www.services-formalites.fr ne collecte aucune « données sensibles ». Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de www.services-formalites.fr/ et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de www.services-formalites.fr sont principalement les agents de notre service client.
8. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.services-formalites.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de www.services-formalites.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.services-formalites.fr Sécurité Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://www.services-formalites.fr/ utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe. Lors du traitement des Données Personnelles, www.services-formalites.fr prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
Le site www.services-formalites.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de www.services-formalites.fr.
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9.1. « COOKIES »
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
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www.services-formalites.fr informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles. Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque www.services-formalites.fr ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant www.services-formalites.fr décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par www.services-formalites.fr résultant du refus de Cookies par l’Utilisateur de l’impossibilité pour www.services-formalites.fr d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies. À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies.
www.services-formalites.fr/ pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section. Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le site de www.services-formalites.fr ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de www.services-formalites.fr Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable). Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.services-formalites.fr/ À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que www.services-formalites.fr dépose ce type de cookies.
Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET
www.services-formalites.fr/ peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger. Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci. Cette technologie permet à www.services-formalites.fr/ d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur. Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de www.services-formalites.fr et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet. 10.Droit applicable et attribution de juridiction. Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.services-formalites.f/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. PRESTATIONS ET PAIEMENTS
L’AGFE SERVICE FORMALITES suit scrupuleusement toutes les directives de la DGCCRF et donc du Code de la consommation.
Le site non marchand www.services-formalites.fr permet à tout Utilisateur de s’inscrire en ligne pour une demande :
- d’information sur nos services;
- d’information sur nos prestations;
- d’information sur le droit administratif et obligations légales en vigueur.
Les prestations de l’AGFE SERVICE FORMALITES ne sont pas proposées aux Utilisateurs en ligne via le site www.services-formalites.fr, celui-ci ne proposant aucuns “Packs” commerciaux ou autres.
L’AGFE SERVICE FORMALITES propose un accompagnement administratif et juridique personnalisé au prorata du nombre de salariés des entreprises souscriptrices conformément à la convention collective IDCC 1486.
Seuls des courriels de confirmation de rendez-vous téléphonique sont adressés aux Utilisateurs et ou Souscripteurs qui en font la demande en amont accompagné de toute la documentation juridique en vigueur.
Les prestations de l’AGFE SERVICE FORMALITES sont facturées dès lors que toute prestation est effectuée et finalisée par l’AGFE SERVICE FORMALITES. Le client ne paye qu’à réception d’une facture électronique émise par courriel par l’AGFE SERVICE FORMALITES via un logiciel de facturation de loi anti-fraude.
L’AGFE SERVICE FORMALITES n’ est tenu à aucune obligation d’émission de devis, cette obligation stipulée par la loi n’est obligatoire que pour les activités de travaux et de dépannage pour les activités du secteur du bâtiment, pour les activités de l’équipement de maison, pour les activités de prestation de déménagement, pour les activités de location de voitures, pour les activités d’optique médicale, pour les activités compensant la perte d’autonomie médicale, pour les activités de chirurgie esthétique et pour les activités concernant les prestations funéraires.
Conformément au Code de la consommation et à ses articles L.221-18, L.224-79, L.224-91, L.312-19 et L.313-34 du Code de la Consommation qui sont stipulés sur les factures de l’AGFE SERVICE FORMALITES en sus des CGU et mentions légales sur notre site, le droit de rétractation de 14 jours n’est pas valable pour les expertises professionnelles personnalisées, c’est pourquoi il est rappelé sur nos factures, nous citons: “tout droit de rétractation est écarté dès lors que la fourniture de services est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, tout client étant informé du renoncement exprès à ce droit”.