Le service formalités permet aux E.R.P de 5ème catégorie de se conformer à la législation relative à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. La liste des structures concernées est longue, elle comprend l’ensemble des établissements de proximité comme les boulangers, fleuristes, médecins, mairies, salons de coiffure, pharmacies, restaurants, vétérinaires etc… Les E.R.P n’ayant pas remplie les obligations à la date limite du 27 septembre 2015 se trouvent en infraction avec la loi. Le service formalités vous permet d’établir un Agenda D’Accessibilité Programmé très rapidement afin d’éviter des sanctions qui peuvent s’avérer lourdes de conséquences pour votre entreprise.

Les Etablissements Recevant du Public de 5ème catégorie sont soumis à des obligations contraignantes et bien souvent difficiles à mettre en œuvre. Dans certains cas, il est possible d’obtenir un délai significatif (3 à 6 Ans), le service formalités vous permet d’être en parfaite conformité avec la législation sans pour autant entreprendre des démarches onéreuses.

REMPLIR LE DIAGNOSTIC
Vous n’avez pas déposé votre Agenda d’Accessibilité programmé au 27 septembre, vous risquez une amende. Contactez l’un de nos conseillers qui vous accompagnera dans cette démarche.

Les sociétés devront ainsi tenir un registre des bénéficiaires effectifs, afin qu’il puisse être mis à la disposition des autorités de police ou de renseignement financier dans le cadre de leur mission de contrôle ou d’enquêtes. Elles pourront tenir le registre des bénéficiaires effectifs en ligne sur infogreffe.

Le registre des bénéficiaires effectifs est un nouveau registre devant être tenu par les sociétés commerciales ou civiles permettant d’identifier quelles sont les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société.

Cette nouvelle règle est issue de la loi Sapin 2, transposée dans les articles L.561-46 et suivants du Code monétaire et financier, venant harmoniser le droit français avec la réglementation européenne.

Il s’agit de pouvoir identifier qui est réellement derrière une société, afin de pouvoir mieux lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le terrorisme, dont les rouages peuvent utiliser des sociétés écrans.